Travail : création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes publiée au Journal Officiel du 22 février 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, n° 4357, déposé le 4 janvier 2017 (mis en ligne le 5 janvier 2017 à 16 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires sociales . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 janvier 2017. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4364 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Gille rapporteur le 10 janvier 2017 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 10 janvier 2017 à 14 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 janvier 2017 à 9 heures Rapport n° 4364 déposé le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 13 janvier 2017 à 19 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 12 heures 50) Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 13 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017 , TA n° 888 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Forissier rapporteur le 18 janvier 2017 Rapport n° 356 déposé le 1er février 2017 : Texte de la commission n° 357 (2016-2017) déposé le 1er février 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 février 2017 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2017 , TA n° 81 En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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